Pierre Puccio

Avril 2010 du nouveau !  Une plainte pénale est tout à fait envisageable dans le cas de cette personne, avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance.

Prochainement nous ne manquerons pas de donner suite à cette affaire car nous attendons des informations concernant l'Article 432-7.

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Plus d'informations sur cette affaire ici.

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Droit et Justice - Bourgogne - Droit et Justice .

referencement

Année 2010 Suite l’Affaire de cette personne.

Comme promis nous revoici. Ah ! Les nouvelles ne sont pas celles que nous attendions car en définitif c’est tout un système qui ne répond nullement aux besoins des personnes handicapés moteurs. Tout serait à revoir dans certaines régions. Tout serait à revoir en Saône et Loire !

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Par ailleurs d’autres nouvelles. D’après l’avis de monsieur Christophe Sirugue qui avait écrit le 5 mars 09 à cette personne : " Malheureusement, je ne peux que confirmer les termes du courrier que Madame Martine COURBON vous a adressé le 19 janvier dernier, à savoir que vous ne rentrez pas dans les critères d'attribution pour entrer en foyer logement ".

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Ainsi monsieur Christophe Sirugue serait également médecin ? Pour pouvoir confirmer les dires de madame Martine Courbon qui n'est pas plus médecin non plus ?

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Nous le remercions pour sa franchise et nous avons voulu lui donner raison en demandant un second rendez vous et 5 ans après au foyer pour adultes handicapés moteurs : Les Villandières Charnay les Macon.

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Nous avons accompagné cette personne en octobre 09 aux Villandières à Charnay les Macon. Nous avons donc été témoin direct. De la visite, etc..

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Réponse dans une quinzaine de jours. Quinze jours après très précisément, un courrier des Villandières. « Monsieur, Malheureusement, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre candidature.. ». La même formulation employée 5 ans auparavant ! Nous autres accompagnant avons voulu savoir pourquoi ?

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Donc voici ; cette personne, d'un point de vue caractériel ne correspondrait pas aux critères d’un placement en foyer logement ! Là on fait fi de la pathologie et de l'handicap ? 

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C’est pourquoi il y aurait bien des changements à opérer car à quoi rime toute cette mascarade ? Ainsi en France si un individu bénéficie d’une notification de placement délivré par la MDPH et qu’il se présente dans un établissement en rapport avec sa pathologie mais sans qu’il ne puisse correspondre à des critères précis qui ont été dressés par l’équipe de soignants de l’établissement, à savoir, le médecin, le psychologue, l’ergothérapeute, l’animateur, l’assistante sociale, et bien on lui refuse tout simplement son admission ? Mais quel est ce système ? Est il légitime ? Est il autorisé par la loi ? C’est ce que nous cherchons à  savoir.

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Ainsi, cette personne qui s’exprime correctement qui a de la conversation, qui demeure correcte et courtoise, et bien elle ne correspond pas aux critères ! Sans commentaires.

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Nous avons reçu des nouvelles d'un avocat concernant la possibilité de déposer une plainte pénale. Mais nous attendons d'autres informations concernant l'Article 432-7

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 l' Article 432-7 : Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41 () JORF 10 mars 2004.

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La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

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1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

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Concernant cette personne nous cherchons à savoir si sa situation correspondrait à : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi.

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A bientôt et merci à Tous !

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En France on peut écrire à qui on veut on vous répond. Mais de là à agir ?

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Le 05 mars 09, le Député maire de Chalon sur Saône adresse un courrier à cette personne qui vit seule à son domicile sans plus aucun entourage ni familial depuis nombreuses années et qui est autorisée par une notification d’oct., 07 émise par la MDPH de Macon à intégrer un foyer logement sans préciser que ce foyer logement soit médicalisé du fait que l’handicap physique de cette personne ne la prédispose à aucun suivi médicale ni à recevoir aucune aide corporelle ni pour la toilette ni pour l’habillage.

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Un simple contrôle à son domicile aurait été utile afin de constater et de retenir ces points précis. Plutôt que de rejeter d’emblée sa demande en argumentant, sans voir et sans être non plus un médecin, que son handicap est incompatible avec un placement en foyer-logement ? D’autant que pour se déplacer cette personne ne nécessite pas non plus d’un fauteuil roulant ou électrique.

Où est donc l’handicap me direz vous ? Il y a handicap physique chez cette personne. Mais relevant davantage d’une diminution de ses capacités normales et originelles. Plutôt que d’un handicap total ou partiel.

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Cette lettre gratuite adressée à cette personne par le Député maire de Chalon sur Saône, Monsieur Christophe SIRUGUE, (courrier du 05 mars 09), et qui vint confirmer la décision d’un « Elu » qui s’opposa à la demande de placement en foyer logement arriva comme de grâce après trois mois de démarches et de courriers divers adressés à plusieurs élus.

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Mais quelle contradiction ! Quel radical changement, Monsieur Christophe SIRUGUE qui par le passé était Président du Conseil Général de Saône et Loire était intervenu en faveur de cette personne dans le courant de l'année 06 en sollicitant par exemple la bienveillance du maire de la commune de Sanvignes, (Saône et Loire), en vue que cette personne soit admise dans un foyer logement de la commune.

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Ainsi Monsieur Christophe SIRUGUE dans son courrier du 05 mars 09 précise : " Malheureusement, je ne peux que confirmer les termes du courrier que Madame Martine COURBON vous a adressé le 19 janvier dernier, à savoir que vous ne rentrez pas dans les critères d'attribution pour entrer en foyer logement ".

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Contradictoire au regard de l'aide que Monsieur Christophe SIRUGUE avait apporté à cette personne pour les mêmes démarches de placement en foyer logement du temps où il était Président du Conseil Général de Saône et Loire ?

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N'y a t-il pas un article de la loi qui précise cette situation, se voir refuser le bénéfice d'un droit accordée par la loi ?

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Et la MDPH dans tout cela ? Cette personne a également écrit au Directeur de la MDPH de Macon, Monsieur Roger CORNEILLE. Et reçue une réponse le 24 février 09 du Directeur lui même. Et nous pouvons lire les trois premiers paragraphes ici.

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" Par courrier en date du 28 janvier 2009, vous me faites part de vos difficultés pour obtenir une place dans un foyer-logement. - Vous avez eu, récemment plusieurs contacts téléphoniques avec le Docteur LEMOIGNE, médecin coordonnateur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour faire le point sur votre situation. - Je vous confirme que nous avons bien engagé des démarches pour trouver une solution à votre demande de logement mais, nous aurions besoin de précisions complémentaires concernant le type de foyer qui vous conviendrez et son lieu."

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Après quelques recherches cette personne a répondu à Monsieur Roger CORNEILLE, Directeur de la MDPH de Macon en précisant certains foyers et les lieux. C'était aux environs de la mi mars 09.

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Cette personne n'a plus eu aucune nouvelle de Monsieur le Directeur de la MDPH, Monsieur Roger CORNEILLE ?

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A suivre..

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